ESIGN Act

Que signifie « ESIGN Act » ?

L'ESIGN Act, de son nom complet Electronic Signatures in Global and National Commerce Act, est une loi fédérale américaine adoptée en 2000. Elle pose un principe simple : une signature, un contrat ou un document ne peut pas être privé d'effet juridique au seul motif qu'il est sous forme électronique. Codifiée à 15 U.S.C. 7001 et suivants, elle s'applique aux transactions relevant du commerce entre États ou avec l'étranger, ce qui couvre en pratique une très grande partie de la vie des affaires.

La loi n'impose aucune technologie. Elle définit la signature électronique de façon large : un son, un symbole ou un procédé électronique joint ou logiquement associé à un document et adopté avec l'intention de signer. C'est cette neutralité qui explique qu'un nom tapé, une signature tracée au doigt ou un simple clic sur « Signer » puissent tous être valables au regard de l'ESIGN Act.

Une section compte beaucoup pour les entreprises qui traitent avec des consommateurs. Lorsqu'une autre loi exige qu'une information soit remise par écrit à un consommateur, l'ESIGN Act n'autorise la remise électronique que si le consommateur a donné son consentement exprès, a été informé de ses droits (notamment celui de recevoir une version papier et de retirer son consentement) et a raisonnablement démontré qu'il peut accéder au format électronique utilisé. Oublier ces étapes est une lacune de conformité fréquente.

Prenons un gestionnaire immobilier qui loue des appartements dans plusieurs États. Grâce à l'ESIGN Act, un bail signé en ligne est en général aussi opposable qu'un bail papier, à condition que le gestionnaire puisse montrer que le locataire avait l'intention de signer et produire une copie fidèle du bail signé. Si le bail contient aussi des informations qui doivent être remises par écrit au titre du droit de la consommation, les règles de consentement du consommateur entrent en jeu.

Idée reçue courante : l'ESIGN Act permettrait de signer n'importe quel document en ligne. Il prévoit en réalité des exclusions, notamment les testaments et trusts testamentaires, de nombreuses questions de droit de la famille, certains actes judiciaires, les avis de coupure de services publics et certains avis de saisie immobilière, d'expulsion ou de résiliation d'assurance. Autre malentendu : l'ESIGN Act remplacerait le droit des États. Il fonctionne en parallèle de l'UETA, adoptée par la plupart des États, et s'efface en général devant la version de l'UETA adoptée par un État lorsqu'elle est cohérente avec le modèle.

eSignSimple est conçu autour du type de preuves qui intéressent l'ESIGN Act : les signataires adoptent leur signature de façon volontaire, et chaque document finalisé est accompagné d'une piste d'audit, d'un certificat de signature et d'une empreinte SHA-256 que vous pouvez contrôler sur notre page /verify. Nous fournissons des signatures électroniques simples et ne donnons pas de conseil juridique sur l'exclusion éventuelle d'un document précis.

Notre avis : l'ESIGN Act est la raison pour laquelle la signature électronique est devenue banale aux États-Unis, et son approche neutre sur le plan technologique a bien vieilli. Ce que l'on sous-estime, c'est la conservation des documents. Pouvoir produire le document signé et son historique des années plus tard compte autant que le moment de la signature.

« ESIGN Act » : un exemple concret

Une petite entreprise de paysagisme de l'Oregon signe un contrat d'entretien saisonnier avec un client professionnel de l'État de Washington. Comme l'opération franchit une frontière entre États, l'ESIGN Act s'applique clairement, et la signature tapée du client via un lien reçu par e-mail vaut autant que l'encre. L'entreprise conserve le PDF signé et sa piste d'audit en cas de litige sur un paiement ; avec eSignSimple, les deux arrivent ensemble dès que le dernier signataire a terminé.

Quels sont les termes associés ?

• Signature électronique: Procédé électronique par lequel une personne manifeste son accord sur un document, relié à cette personne et au document signé.
• eIDAS: Règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance, qui encadre la signature électronique dans toute l'Union européenne.
• Piste d'audit: Historique horodaté de chaque action sur un document signé électroniquement : envoi, ouverture, signature, avec adresse IP et appareil.
• Signature manuscrite: Signature tracée à la main, à l'encre, sur un document papier. Elle reste exigée pour quelques actes, comme le testament olographe.
• UETA: L'UETA (Uniform Electronic Transactions Act) est une loi type américaine adoptée par 49 États qui reconnaît la validité des documents et signatures électroniques.