Glossaire · Mis à jour
eIDAS
Règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance, qui encadre la signature électronique dans toute l'Union européenne.
Que signifie « eIDAS » ?
eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services) est un règlement européen adopté en 2014 et applicable depuis le 1er juillet 2016. Comme tout règlement, il s'applique directement dans les 27 États membres, sans transposition.
Il définit trois niveaux de signature (simple, avancée, qualifiée), le cachet électronique, l'horodatage et les prestataires de services de confiance qualifiés. Son article 25 pose le principe central : une signature ne peut être écartée au seul motif qu'elle est électronique, et la signature qualifiée équivaut à une signature manuscrite.
Le règlement (UE) 2024/1183, souvent appelé eIDAS 2, l'a modifié pour créer le portefeuille européen d'identité numérique. Les trois niveaux de signature restent inchangés.
« eIDAS » : un exemple concret
Une entreprise lyonnaise fait signer un contrat de prestation à un client belge avec une signature simple : eIDAS garantit que la signature ne peut pas être rejetée en Belgique au seul motif qu'elle est électronique.
Quels sont les termes associés ?
- Signature électronique simple: Premier niveau de signature électronique défini par eIDAS : tout procédé électronique de signature, sans exigence technique particulière.
- Signature électronique avancée: Niveau intermédiaire d'eIDAS : signature liée au signataire de manière univoque, qui permet de l'identifier et rend toute modification détectable.
- Signature électronique qualifiée: Le niveau le plus élevé d'eIDAS : signature avancée créée avec un dispositif qualifié et un certificat qualifié, équivalente à une signature manuscrite.
Questions fréquentes
eIDAS s'applique-t-il en Suisse ?
Non. La Suisse a sa propre loi, la SCSE.
eIDAS rend-il la signature qualifiée obligatoire ?
Non. Il laisse chaque pays décider des actes qui l'exigent ; pour la plupart des contrats, une signature simple suffit.
Faites signer votre prochain document dès aujourd'hui.
5 documents gratuits par mois pour commencer. Aucune carte bancaire requise.