Conditions d'utilisation

À propos de ces conditions

Projet en attente de relecture juridique : ces conditions d'utilisation sont un document de travail rédigé pour la période d'accès anticipé d'eSignSimple et n'ont pas encore été relues par un avocat. Elles peuvent changer avant la disponibilité générale. Cette traduction française est fournie pour votre commodité ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

Ces conditions régissent votre utilisation d'esignsimple.com, des outils gratuits fonctionnant dans le navigateur et du service de signature électronique eSignSimple (ensemble, le « Service »). En utilisant le Service, vous les acceptez. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une organisation, vous confirmez être habilité à accepter ces conditions en son nom.

Le Service

eSignSimple vous permet d'envoyer des documents PDF et Word (les fichiers Word sont convertis en PDF) en signature électronique, de définir un ordre de signature, d'envoyer des relances, d'utiliser des modèles et de recevoir un document finalisé avec une piste d'audit, un certificat de signature et une empreinte SHA-256 vérifiable sur notre page publique de vérification. Le Service fournit des signatures électroniques simples. Il ne fournit ni signature électronique avancée ou qualifiée, ni vérification d'identité sur pièce officielle, ni certification notariale.

Nos outils gratuits Signer un PDF, Remplir un PDF et générateur de signature sont accessibles aux utilisateurs connectés et fonctionnent dans votre navigateur. Les fichiers que vous utilisez avec eux ne nous sont pas envoyés ; il vous appartient donc d'en conserver vos propres copies.

Comptes

Vous vous connectez avec votre compte Google. Protégez ce compte Google, car toute personne qui le contrôle peut accéder à votre compte eSignSimple. Prévenez-nous rapidement à [email protected] si vous pensez que votre compte a été utilisé sans autorisation. Les signataires n'ont pas besoin de compte pour signer.

Utilisation acceptable

Vous ne devez pas utiliser le Service pour : envoyer des documents que vous n'avez pas le droit d'envoyer ; usurper l'identité d'une autre personne ou tromper sur l'origine d'un document ; obtenir des signatures par la tromperie ou la pression ; envoyer du spam ou des demandes groupées non sollicitées ; diffuser des logiciels malveillants ou des contenus nuisibles ; traiter des contenus illicites ou faciliter une fraude ; tenter de casser, surcharger, sonder ou rétro-concevoir le Service ; ou accéder à des comptes ou des données qui ne sont pas les vôtres.

Nous pouvons suspendre ou supprimer des contenus ou des comptes dont nous pensons raisonnablement qu'ils enfreignent ces règles, et signaler une activité illégale aux autorités.

Votre responsabilité dans l'usage approprié de la signature électronique

La validité d'une signature électronique et son caractère suffisant pour un document donné dépendent du droit applicable, du type de document et des circonstances. Certains documents exigent une signature manuscrite, un témoin, un notaire, ou une signature électronique avancée ou qualifiée. Il vous appartient de déterminer si une signature électronique simple via eSignSimple convient à vos documents et d'obtenir les consentements nécessaires des signataires, y compris le consentement à contracter par voie électronique lorsque la loi l'exige.

Vous êtes également responsable du contenu de vos documents et de disposer d'une base légale pour nous communiquer les noms et adresses e-mail des signataires.

Absence de conseil juridique

Nos guides, modèles, pages juridiques et notre assistance sont des informations générales, pas des conseils juridiques, et ne créent aucune relation entre un avocat et son client. Les modèles sont des points de départ qui peuvent ne pas convenir à votre situation ou à votre pays. Pour les accords importants, consultez un avocat qualifié.

Offres, paiement et accès anticipé

Les offres payantes sont facturées comme indiqué sur notre page de tarifs et sont mensuelles, sauf mention contraire. Vous pouvez résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Pendant l'accès anticipé, les fonctionnalités, limites et prix peuvent changer, et certaines fonctionnalités peuvent être signalées comme bientôt disponibles. Nous donnerons un préavis raisonnable avant tout changement qui réduirait sensiblement ce pour quoi vous payez. Les engagements d'accès anticipé que nous prenons envers vous par écrit seront respectés.

Votre contenu

Vous restez propriétaire de vos documents. Vous nous autorisez à les héberger, traiter, transmettre et afficher uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le Service à vous et à vos signataires. Vous pouvez supprimer des documents à tout moment ; les documents supprimés et leurs données d'audit peuvent ne pas être récupérables, conservez donc vos propres copies de tout document important.

Disponibilité

Nous nous efforçons de garder le Service disponible et fiable, mais il est fourni en tant que logiciel en accès anticipé et peut être interrompu pour maintenance, mises à jour ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Nous ne garantissons aucun taux de disponibilité précis. Ne faites pas du Service votre seule copie de documents importants.

Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, notamment d'adéquation à un usage particulier ou d'acceptation d'une signature comme valable dans un cas précis.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives, des pertes de bénéfices, pertes de données ou interruptions d'activité. Notre responsabilité totale liée au Service sur toute période de 12 mois est limitée au plus élevé des deux montants suivants : la somme que vous nous avez payée sur cette période ou 100 dollars américains. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas l'être en vertu de la loi, comme la responsabilité en cas de fraude ou, le cas échéant, de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, et les consommateurs conservent les droits impératifs que leur accorde leur droit local.

Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment en nous contactant. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez gravement ou de manière répétée ces conditions, si la loi l'exige ou si nous cessons le Service ; dans ce dernier cas, nous donnerons un préavis raisonnable lorsque c'est possible afin que vous puissiez télécharger vos documents.

Modifications, droit applicable et contact

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. En cas de modification importante, nous en informerons les titulaires de compte par e-mail ou sur le site avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser le Service ensuite vaut acceptation des conditions mises à jour.

Droit applicable et juridiction compétente : [à confirmer].

Questions sur ces conditions : [email protected].