UETA

Que signifie « UETA » ?

L'UETA, ou Uniform Electronic Transactions Act, est une loi type publiée en 1999 par l'Uniform Law Commission. Elle donne aux documents et aux signatures électroniques le même effet juridique qu'au papier et à la signature manuscrite. Elle a été adoptée par 49 États, le district de Columbia et plusieurs territoires américains. New York fait figure d'exception notable : l'État s'appuie sur sa propre loi, l'Electronic Signatures and Records Act (ESRA).

L'Uniform Electronic Transactions Act ne s'applique que si les parties ont accepté de conclure l'opération par voie électronique. Cet accord n'a pas besoin de prendre la forme d'une clause formelle ; il peut se déduire du contexte et du comportement, par exemple lorsqu'un acheteur répond à un devis envoyé par e-mail et signe via un lien. Une partie qui accepte le format électronique pour une opération n'est pas tenue de l'accepter pour toutes les autres.

L'UETA traite aussi de l'imputabilité. Une signature électronique est imputable à une personne si elle résulte de son acte, ce qui peut être démontré par tout moyen, y compris par l'efficacité de la procédure de sécurité utilisée. C'est pour cela que les plateformes enregistrent adresses e-mail, adresses IP, horodatages et informations sur l'appareil : ces éléments aident à montrer qu'une personne précise a bien signé.

Prenons une petite équipe RH qui recrute au Texas et dans l'Ohio. Les deux États ont adopté l'UETA, donc les promesses d'embauche et accusés de lecture de politiques internes signés en ligne sont en général opposables. L'équipe doit malgré tout conserver les documents signés sous une forme fidèlement reproductible, car l'UETA lie la validité d'un document électronique à sa conservation.

On croit souvent que l'UETA et l'ESIGN Act sont des règles concurrentes. En pratique, elles se recoupent. L'ESIGN Act est fédéral et fixe un socle ; lorsqu'un État a adopté l'UETA sous une forme conforme au modèle, l'ESIGN Act laisse en général la loi de l'État s'appliquer. Autre idée reçue : l'UETA couvrirait tout. Elle exclut les testaments, codicilles et trusts testamentaires, ainsi que la majeure partie de l'Uniform Commercial Code hormis certains articles, et les États ajoutent parfois leurs propres exceptions.

Notre avis : la force discrète de l'UETA tient à l'accent mis sur l'accord des parties et l'imputabilité plutôt que sur la technologie. Elle récompense les entreprises qui gardent une trace claire de qui a fait quoi et quand, ce qui vaut mieux que de s'inquiéter de l'apparence de la signature.

eSignSimple fournit ce type de trace. Chaque document signé comprend une piste d'audit horodatée, les détails d'IP et d'appareil et un certificat de signature, ainsi qu'une empreinte SHA-256 vérifiable sur notre page /verify. Comme toujours, vérifiez les exigences propres à votre État et à votre type de document.

« UETA » : un exemple concret

Un couvreur de l'Ohio envoie un devis par e-mail à un particulier, qui répond en demandant à signer en ligne. Cet échange montre que les deux parties ont accepté de conclure par voie électronique : l'UETA s'applique. Le couvreur envoie le contrat via eSignSimple, le client signe sur une tablette, et la piste d'audit enregistre l'adresse e-mail, l'adresse IP et l'heure de signature, ce qui aide à imputer la signature au client.

Quels sont les termes associés ?

• Signature électronique: Procédé électronique par lequel une personne manifeste son accord sur un document, relié à cette personne et au document signé.
• Piste d'audit: Historique horodaté de chaque action sur un document signé électroniquement : envoi, ouverture, signature, avec adresse IP et appareil.
• Signature manuscrite: Signature tracée à la main, à l'encre, sur un document papier. Elle reste exigée pour quelques actes, comme le testament olographe.
• ESIGN Act: L'ESIGN Act est une loi fédérale américaine de 2000 qui donne aux signatures et documents électroniques la même valeur juridique que le papier dans le commerce entre États.