Glossaire · Mis à jour
Signature manuscrite
Signature tracée à la main, à l'encre, sur un document papier. Elle reste exigée pour quelques actes, comme le testament olographe.
Que signifie « Signature manuscrite » ?
La signature manuscrite (en anglais « wet signature ») est la signature traditionnelle apposée à la main sur papier. Elle reste la référence à laquelle le droit compare la signature électronique : eIDAS donne à la signature qualifiée « un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite ».
Elle reste obligatoire pour certains actes. En France, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil), et les actes sous signature privée relatifs à la famille, aux successions et aux sûretés sont exclus de la forme électronique (article 1175), sauf pour les besoins d'une profession.
Pour tout le reste, la signature électronique est aujourd'hui la norme dans les échanges professionnels, plus rapide et souvent mieux documentée qu'une signature papier scannée.
« Signature manuscrite » : un exemple concret
Une personne rédige son testament à la main, le date et le signe : aucune signature électronique ne pourrait le remplacer.
Quels sont les termes associés ?
- Signature électronique: Procédé électronique par lequel une personne manifeste son accord sur un document, relié à cette personne et au document signé.
- Signature électronique simple: Premier niveau de signature électronique défini par eIDAS : tout procédé électronique de signature, sans exigence technique particulière.
- Signature électronique qualifiée: Le niveau le plus élevé d'eIDAS : signature avancée créée avec un dispositif qualifié et un certificat qualifié, équivalente à une signature manuscrite.
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