Glossaire · Mis à jour
Signature électronique
Procédé électronique par lequel une personne manifeste son accord sur un document, relié à cette personne et au document signé.
Que signifie « Signature électronique » ?
Le règlement eIDAS définit la signature électronique comme des données sous forme électronique, jointes ou associées logiquement à d'autres données électroniques, que le signataire utilise pour signer. La définition est volontairement large : signature tracée au doigt, nom tapé, clic sur un bouton « Signer » ou case cochée peuvent tous en être.
En droit français, l'article 1367 du Code civil ajoute une exigence de fond : la signature électronique « consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ». Ce n'est donc pas l'apparence qui compte, mais la capacité à prouver qui a signé et quoi.
eIDAS distingue trois niveaux : simple, avancée et qualifiée. Plus le niveau est élevé, plus la preuve est facile, mais plus la procédure est lourde pour le signataire.
« Signature électronique » : un exemple concret
Une graphiste envoie son devis via eSignSimple ; le client ouvre le lien, trace sa signature au doigt sur son téléphone et valide. Le PDF final contient la signature, l'horodatage, l'adresse IP et l'empreinte du document : c'est une signature électronique simple.
Quels sont les termes associés ?
- Signature numérique: Technique cryptographique qui utilise une paire de clés et un certificat pour lier un document à son signataire et détecter toute modification.
- eIDAS: Règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance, qui encadre la signature électronique dans toute l'Union européenne.
- Signature électronique simple: Premier niveau de signature électronique défini par eIDAS : tout procédé électronique de signature, sans exigence technique particulière.
Questions fréquentes
Une signature scannée est-elle une signature électronique ?
Une image de signature insérée dans un fichier en est une au sens large, mais sans aucune preuve de qui l'a apposée. Sa force probante est faible.
A-t-elle la même valeur qu'une signature manuscrite ?
La signature qualifiée oui, d'office. Les autres ont une valeur probante si l'identification et l'intégrité peuvent être démontrées.
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