Allemagne : la signature électronique est-elle légale ?

Quels niveaux de forme le droit allemand utilise-t-il ?

La plupart des contrats en Allemagne peuvent être conclus sans forme particulière : une signature électronique simple avec piste d'audit constitue donc une preuve valable de l'accord pour les accords de confidentialité, contrats de prestation, contrats de vente et la plupart des missions de freelance.

Lorsqu'une loi exige la forme écrite (§126 BGB), son équivalent électronique est la forme électronique du §126a BGB : le nom du signataire accompagné d'une signature électronique qualifiée (QES). Pour un contrat, chaque partie doit signer de cette manière un document identique. Lorsque la loi n'exige que la forme textuelle (§126b BGB), aucune signature n'est nécessaire : un e-mail ou une signature électronique simple suffit.

Où la forme électronique est-elle exclue en Allemagne ?

Certaines dispositions exigent la forme écrite et excluent expressément la forme électronique : même une QES ne fonctionne pas. Les principaux exemples sont la rupture d'un contrat de travail, par licenciement ou par convention de rupture (§623 BGB), le cautionnement (Bürgschaft, §766 BGB) et la promesse ou reconnaissance de dette (§§780, 781 BGB).

D'autres documents exigent un notaire : les contrats de transfert de biens immobiliers (§311b, alinéa 1, BGB) et les cessions de parts de GmbH (§15, alinéas 3 et 4, GmbHG). Le testament olographe doit être entièrement écrit et signé à la main (§2247, alinéa 1, BGB).

Qu'en est-il des baux, du crédit à la consommation et des conditions de travail ?

Un bail d'habitation de plus d'un an qui n'est pas conclu en forme écrite est réputé conclu pour une durée indéterminée (§550 BGB). Pour les baux commerciaux et fonciers, le §578, alinéa 1, BGB applique cette règle avec la forme textuelle au lieu de la forme écrite. Les contrats de crédit à la consommation doivent être conclus par écrit (§492, alinéa 1, BGB), et les contrats de multipropriété exigent aussi la forme écrite (§484, alinéa 1, BGB).

Selon le Nachweisgesetz (loi sur la justification des conditions de travail, §2, alinéa 1, NachwG), l'employeur doit remettre au salarié les conditions essentielles du contrat de travail sous forme signée ou, à défaut, sous forme textuelle électronique, à condition que le salarié puisse consulter, enregistrer et imprimer le document et que l'employeur demande un accusé de réception. L'option électronique n'est pas ouverte dans les secteurs énumérés au §2a du Schwarzarbeitsbekämpfungsgesetz (loi contre le travail dissimulé).

Comment les entreprises en Allemagne devraient-elles choisir une signature ?

Vérifiez si un document est soumis à une exigence de forme avant de choisir le niveau de signature. Utilisez une signature électronique simple avec piste d'audit pour les contrats sans forme, une QES pour les contrats en forme écrite lorsque la forme électronique est permise, et le papier ou un notaire lorsqu'elle ne l'est pas.

eSignSimple fournit des signatures électroniques simples avec piste d'audit (horodatage, adresses IP et empreinte du document). Nous ne sommes pas un prestataire de services de confiance qualifié et ne délivrons pas de signatures électroniques qualifiées : utilisez un prestataire de QES lorsque la loi l'exige.

Cette page est une information générale sur le fonctionnement du droit de la signature électronique, pas un conseil juridique. Pour une opération précise, à fort enjeu ou réglementée, consultez un avocat qualifié dans le pays concerné.