Afrique du Sud : la signature électronique est-elle légale ?

Quelles sont les deux voies prévues par l'article 13 de l'ECTA ?

Lorsqu'une loi exige une signature sans en préciser le type, l'article 13(1) prévoit que l'exigence n'est satisfaite que par une signature électronique avancée, c'est-à-dire issue d'un procédé accrédité en vertu de l'article 37.

Lorsque ce sont les parties elles-mêmes qui exigent une signature électronique sans avoir convenu de son type, l'article 13(3) est satisfait par une méthode qui identifie la personne et indique son approbation, et qui est aussi fiable que l'exigent les circonstances. Cela couvre la plupart des contrats commerciaux.

Quelles présomptions s'appliquent à la signature électronique en Afrique du Sud ?

Une signature électronique avancée est réputée valable et correctement apposée, sauf preuve contraire (article 13(4)). Selon l'article 13(5), lorsqu'aucune signature n'est exigée, une manifestation de volonté n'est pas privée d'effet du seul fait qu'elle figure dans un message de données ou qu'elle est établie autrement que par une signature électronique.

Quelles opérations l'ECTA exclut-il ?

L'annexe 2 (article 4(4)) exclut : les conventions d'aliénation de biens immobiliers et les baux de longue durée de plus de 20 ans relevant de l'Alienation of Land Act 1981 ; l'établissement, la conservation et la production d'un testament ou d'un codicille relevant du Wills Act 1953 ; et l'émission d'une lettre de change relevant du Bills of Exchange Act 1964.

Comment les entreprises sud-africaines doivent-elles signer en pratique ?

Utilisez la signature électronique simple pour les contrats pour lesquels aucune loi n'exige de signature, comme la plupart des accords de confidentialité, des contrats de prestation et des contrats de vente, et une signature électronique avancée lorsqu'une loi l'exige.

eSignSimple fournit des signatures électroniques simples avec une piste d'audit qui enregistre l'horodatage, les adresses IP et l'empreinte du document. Nous ne délivrons ni signatures qualifiées, ni signatures avancées, ni signatures fondées sur un certificat : lorsque la loi en exige une, il vous faut un prestataire agréé ou accrédité.

Cette page est une information générale sur le fonctionnement du droit de la signature électronique, pas un conseil juridique. Pour une opération précise, à fort enjeu ou réglementée, consultez un avocat qualifié dans le pays concerné.