Mis à jour · Par Buğra Sözeri
Canada : la signature électronique est-elle légale ?
Canada : la signature électronique est-elle valable ?
Oui, pour la plupart des contrats, en vertu de de la LPRPDE (partie 2), des lois provinciales et, au Québec, de la LCCJTI. La loi fédérale (LPRPDE, partie 2) et les lois sur le commerce électronique de chaque province et territoire, dont la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information du Québec, reconnaissent la signature électronique pour la plupart des contrats.
Principales exceptions : Testaments et codicilles dans la plupart des provinces (la Colombie-Britannique autorise les testaments électroniques depuis décembre 2021); Procurations relatives aux biens ou aux soins personnels dans plusieurs provinces, dont l'Ontario; Transferts de droits immobiliers, qui passent en général par le système du registre foncier provincial.
Notre avis : Pour les affaires courantes, le Canada est simple : chaque province a sa loi sur le commerce électronique, et une signature électronique sur un contrat de service, une offre d'emploi ou un accord de confidentialité est banale. Au Québec, la loi met l'accent sur l'intégrité du document tout au long de son cycle de vie, ce qu'une piste d'audit et une empreinte numérique documentent bien. L'étape que l'on oublie : vérifier quelle loi provinciale régit le document, car les listes d'exclusions diffèrent (testaments, procurations, transferts immobiliers). eSignSimple fournit des signatures simples avec piste d'audit, adaptées aux cas ordinaires.
Canada : quels textes encadrent la signature électronique ?
Québec : Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1)
L'article 5 prévoit que la valeur juridique d'un document n'est ni augmentée ni diminuée pour la seule raison qu'un support ou une technologie spécifique a été choisi, et que le document dont l'intégrité est assurée a la même valeur juridique qu'il soit sur papier ou sur un autre support. L'article 39 permet d'apposer la signature d'une personne au moyen de tout procédé qui satisfait aux exigences de l'article 2827 du Code civil du Québec.
Code civil du Québec, article 2827
Définit la signature comme l'apposition qu'une personne fait sur un acte de son nom ou d'une marque personnelle qu'elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement.
LPRPDE, partie 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques)
Permet des équivalents électroniques lorsque des lois fédérales exigent un écrit, une signature ou un original. Dans certains cas précis, elle exige une « signature électronique sécurisée » définie par le Règlement sur les signatures électroniques sécurisées (DORS/2005-30).
Lois provinciales sur le commerce électronique
Inspirées de la Loi uniforme sur le commerce électronique, par exemple la Loi de 2000 sur le commerce électronique de l'Ontario. Elles prévoient qu'une information ou une signature n'est pas invalide du seul fait qu'elle est électronique et régissent la plupart des contrats privés.
Qu'est-ce qui change au Québec ?
Le Québec est une province de droit civil. Sa Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (souvent abrégée LCCJTI) pose un principe d'équivalence : un document technologique dont l'intégrité est assurée a la même valeur juridique qu'un document papier. La signature peut y être apposée par tout procédé qui satisfait aux exigences du Code civil du Québec : identifier la personne et manifester son consentement.
La loi insiste particulièrement sur l'intégrité du document : il doit être possible de vérifier que l'information n'a pas été altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité. Une empreinte SHA-256 calculée à la finalisation, jointe à une piste d'audit, est précisément conçue pour permettre cette vérification.
Loi fédérale ou loi provinciale : laquelle s'applique à votre contrat ?
La plupart des contrats privés relèvent du droit provincial : la loi provinciale sur le commerce électronique (ou, au Québec, la LCCJTI et le Code civil) compte davantage que la partie 2 de la LPRPDE, qui vise les lois et organismes fédéraux. Les lois provinciales se ressemblent, mais chacune a sa propre liste de documents exclus.
La « signature électronique sécurisée » de la LPRPDE, fondée sur une signature numérique, n'est exigée que pour certains usages fédéraux précis ; elle n'est pas requise pour un contrat entre deux entreprises. La partie 1 de la LPRPDE, ou la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels, s'applique en revanche aux données collectées lors de la signature.
Comment les entreprises canadiennes devraient-elles utiliser la signature électronique ?
Accords de confidentialité, offres d'emploi, contrats de service, contrats de vente et la plupart des baux commerciaux peuvent être signés avec une signature électronique simple. Vérifiez les exclusions de la province dont la loi régit le document pour les testaments, les procurations et les transferts immobiliers.
Conservez le document signé et sa piste d'audit ensemble. eSignSimple fournit des signatures électroniques simples avec piste d'audit (horodatage, adresses IP, empreinte du document) ; il ne fournit pas de « signatures électroniques sécurisées » au sens de la LPRPDE.
Cette page est une information générale sur le fonctionnement du droit de la signature électronique, pas un conseil juridique. Pour une opération précise, à fort enjeu ou réglementée, consultez un avocat ou un notaire du pays concerné.
Canada : quels documents exigent plus qu'une signature électronique simple ?
- Testaments et codicilles dans la plupart des provinces (la Colombie-Britannique autorise les testaments électroniques depuis décembre 2021)
- Procurations relatives aux biens ou aux soins personnels dans plusieurs provinces, dont l'Ontario
- Transferts de droits immobiliers, qui passent en général par le système du registre foncier provincial
- Actes notariés au Québec, qui suivent les règles propres au notariat
- Documents fédéraux exigeant une « signature électronique sécurisée » au sens de la LPRPDE
Où lire les textes officiels ?
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1) – LégisQuébec
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, L.Q. 2001, c. 32 (texte adopté) – Publications du Québec
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5) – Justice Canada
- Règlement sur les signatures électroniques sécurisées (DORS/2005-30) – Justice Canada
- Loi de 2000 sur le commerce électronique (Ontario) – ontario.ca
Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique. La loi évolue et tout dépend de votre situation ; pour une opération précise, consultez un avocat ou un notaire compétent (territoire concerné : Canada). eSignSimple fournit des signatures électroniques simples avec piste d'audit ; il ne délivre pas de signatures qualifiées ni de signatures fondées sur un certificat.
Questions fréquentes
La signature électronique est-elle valable au Québec ?
Oui. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information permet d'apposer une signature par tout procédé qui satisfait aux exigences du Code civil du Québec, et donne au document technologique dont l'intégrité est assurée la même valeur qu'un document papier.
La LPRPDE s'applique-t-elle à mon contrat privé ?
En général pas pour la validité de la signature : la partie 2 vise les lois fédérales, les contrats privés relèvent de la loi provinciale. La partie 1 peut toutefois s'appliquer aux renseignements personnels collectés lors de la signature.
Peut-on signer un testament électroniquement au Canada ?
Dans la plupart des provinces, non. La Colombie-Britannique fait exception depuis décembre 2021. Les autres provinces excluent encore les testaments de leurs lois sur le commerce électronique.
eSignSimple convient-il au Canada ?
Pour les contrats privés régis par les lois provinciales, une signature simple avec piste d'audit convient en général. eSignSimple ne crée pas de signatures électroniques sécurisées au sens de la LPRPDE et ne convient pas aux documents exclus par votre province.
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