Singapour : la signature électronique est-elle légale ?

Quelle est la règle de signature à Singapour ?

L'article 8 prévoit qu'une règle de droit exigeant une signature est satisfaite pour un document électronique si une méthode identifie la personne et indique son intention à l'égard de l'information, et si cette méthode est soit aussi fiable que l'exigent toutes les circonstances, soit prouvée comme ayant effectivement rempli ces fonctions.

Qu'est-ce qu'une signature électronique sécurisée à Singapour ?

Selon l'article 18, une signature est sécurisée si, au moyen d'une procédure de sécurité prescrite ou d'une procédure commercialement raisonnable convenue entre les parties, on peut vérifier qu'elle était propre au signataire, permettait de l'identifier, était sous son contrôle exclusif et était liée au document de sorte que toute modification l'invaliderait.

L'article 19 présume alors, sauf preuve contraire, qu'une signature électronique sécurisée est celle du signataire et a été apposée avec l'intention de signer. Les signatures électroniques ordinaires ne bénéficient d'aucune présomption de ce type : les preuves que vous conservez comptent donc.

Qu'exclut l'Electronic Transactions Act de Singapour ?

La première annexe exclut l'application de la partie 2 de la loi pour : l'établissement ou la signature d'un testament ; la création, l'exécution ou la mise en œuvre d'un acte formel (indenture), d'une déclaration de trust ou d'une procuration (sauf les trusts implicites, judiciaires (constructive) et résultants, et les procurations durables (lasting powers of attorney) prévues par le Mental Capacity Act 2008) ; les contrats de vente ou autre aliénation de biens immobiliers ; et les cessions ou transferts de droits sur des biens immobiliers.

Comment les entreprises singapouriennes doivent-elles signer en pratique ?

En dehors de la première annexe, l'article 8 couvre la plupart des contrats. Conservez une piste d'audit qui démontre l'identité et l'intention, puisque c'est ce qu'exige l'article 8.

eSignSimple fournit des signatures électroniques simples avec une piste d'audit qui enregistre l'horodatage, les adresses IP et l'empreinte du document. Nous ne délivrons ni signatures qualifiées, ni signatures avancées, ni signatures fondées sur un certificat : lorsque la loi en exige une, il vous faut un prestataire agréé ou accrédité.

Cette page est une information générale sur le fonctionnement du droit de la signature électronique, pas un conseil juridique. Pour une opération précise, à fort enjeu ou réglementée, consultez un avocat qualifié dans le pays concerné.