Guide · Mis à jour · Par Buğra Sözeri
La signature électronique a-t-elle une valeur juridique ?
Oui. Dans l'Union européenne, le règlement eIDAS interdit d'écarter une signature au seul motif qu'elle est électronique, et en France les articles 1366 et 1367 du Code civil donnent à l'écrit électronique la même force probante que le papier si l'auteur est identifié et l'intégrité garantie. La Suisse et le Québec reconnaissent aussi la signature électronique. Seuls certains actes (testaments, actes notariés, certaines sûretés) échappent à la signature électronique simple.
Que dit le règlement eIDAS ?
Le règlement (UE) n° 910/2014 définit trois niveaux : simple, avancée et qualifiée. Son article 25 prévoit qu'une signature électronique ne peut être privée d'effet juridique ni de recevabilité comme preuve au seul motif qu'elle est électronique ou non qualifiée, et que la signature qualifiée équivaut à une signature manuscrite. Détails sur notre page Union européenne.
Et en France, concrètement ?
L'article 1367 du Code civil définit la signature électronique comme l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte. La fiabilité est présumée pour la signature qualifiée (décret n° 2017-1416). Pour une signature simple, c'est à celui qui s'en prévaut de prouver cette fiabilité en cas de contestation, d'où l'importance de la piste d'audit. Voir notre page France.
Belgique, Suisse, Québec : quelles différences ?
La Belgique applique eIDAS comme la France. La Suisse n'est pas dans l'UE : la plupart des contrats y sont libres de forme, mais lorsque la forme écrite est exigée, seule une signature qualifiée avec horodatage qualifié la remplace (page Suisse). Au Québec, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information admet toute signature qui satisfait au Code civil du Québec et insiste sur l'intégrité du document (page Canada).
Quels documents ne peut-on pas signer électroniquement ?
En France, l'article 1175 du Code civil exclut de la forme électronique les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions et aux sûretés personnelles ou réelles, sauf pour les besoins d'une profession. Le testament olographe doit être manuscrit. Les actes authentiques relèvent du notaire. Pour tout le reste (devis, contrats de prestation, NDA, contrats de travail, baux, bons de commande), la signature électronique simple est valable.
Notre avis
La question n'est presque jamais « est-ce légal ? » mais « pourrai-je le prouver ? ». Choisissez le niveau de signature selon le risque réel, et conservez toujours le certificat avec le document.
Questions fréquentes
Une signature électronique simple peut-elle être contestée ?
Oui, comme une signature manuscrite. La différence est qu'il faut alors prouver sa fiabilité ; une piste d'audit complète sert précisément à cela.
Faut-il une signature qualifiée pour un contrat commercial ?
Non, sauf si la loi ou votre contrepartie l'exige. La signature qualifiée apporte une présomption de fiabilité, utile pour les enjeux élevés.
eSignSimple fournit-il des signatures qualifiées ?
Non. Nous fournissons des signatures électroniques simples avec piste d'audit et empreinte SHA-256.
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