1. Parties
Le présent protocole d'accord transactionnel (la « Transaction ») est conclu le [DATE] entre [NOM DE LA PARTIE A], [IDENTIFICATION, ADRESSE] (la « Partie A »), et [NOM DE LA PARTIE B], [IDENTIFICATION, ADRESSE] (la « Partie B »).
2. Exposé du différend
[DESCRIPTION DES FAITS : relation entre les parties, événement à l'origine du litige, dates.] La Partie A soutient que [PRÉTENTIONS DE LA PARTIE A]. La Partie B conteste et soutient que [PRÉTENTIONS DE LA PARTIE B]. [Une instance est en cours devant JURIDICTION sous le numéro RG NUMÉRO / Aucune action n'a encore été engagée.]
3. Concessions de la Partie A
La Partie A accepte de [CONCESSIONS, ex. : réduire sa demande de MONTANT EUR à MONTANT EUR, renoncer aux intérêts de retard et aux dommages et intérêts].
4. Concessions de la Partie B
La Partie B s'engage à verser à la Partie A une indemnité transactionnelle, globale, forfaitaire et définitive de [MONTANT] EUR, payable [EN UNE FOIS LE DATE / EN NOMBRE ÉCHÉANCES DE MONTANT EUR, LES DATES] par virement sur le compte désigné par la Partie A. [AUTRES CONCESSIONS]. À défaut de paiement d'une échéance à sa date, la totalité du solde devient exigible huit jours après une mise en demeure restée sans effet.
5. Renonciation
Sous réserve de l'exécution de la Transaction, les parties renoncent réciproquement à toute réclamation, instance et action, présente ou future, née des faits exposés à l'article 2. [Le cas échéant : les parties se désistent de l'instance en cours et de l'action, chacune conservant ses frais et dépens.] La renonciation ne s'étend pas aux droits étrangers au différend décrit.
6. Autorité de la Transaction
Conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil, la Transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet (art. 2052). Les parties peuvent en demander l'homologation au juge pour lui conférer force exécutoire.
7. Clause propre aux transactions avec un salarié (le cas échéant)
La présente Transaction est conclue après la notification du licenciement de [NOM DU SALARIÉ] par lettre recommandée avec avis de réception du [DATE]. L'indemnité transactionnelle s'ajoute aux indemnités légales et conventionnelles de rupture, déjà versées ou dues, et son régime social et fiscal suit les règles en vigueur.
8. Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentiels l'existence et le contenu de la Transaction, sauf obligation légale, demande d'une autorité, ou communication à leurs conseils et commissaires aux comptes.
9. Absence de reconnaissance
La Transaction ne vaut reconnaissance d'aucune responsabilité par l'une ou l'autre des parties.
10. Consentement éclairé
Chaque partie déclare avoir disposé d'un délai de réflexion suffisant, avoir pu consulter le conseil de son choix et signer la Transaction librement, en connaissance de cause.
11. Droit applicable
La Transaction est soumise au droit [français / belge (art. 2044 C. civ. belge ancien, art. 5.xx nouveau) / suisse / québécois (art. 2631 C.c.Q.)]. Tout différend sur son exécution est porté devant [TRIBUNAL COMPÉTENT].
12. Signatures
Les parties conviennent de signer le présent document par voie électronique et reconnaissent que cette signature a la même valeur que leur signature manuscrite. Le document signé, son certificat de signature et sa piste d'audit sont conservés par chacune des parties. LA PARTIE A : [NOM] Signature : ____________________ Date : [DATE] LA PARTIE B : [NOM] Signature : ____________________ Date : [DATE]