Contrat de prestation de services : modèle gratuit

Le contrat de prestation de services fixe ce qu'un prestataire réalise pour un client, à quel prix, dans quels délais et avec quelles responsabilités.

Un contrat de prestation de services (ou contrat d'entreprise) est l'accord par lequel un prestataire s'engage à réaliser un travail pour un client, en toute indépendance, contre un prix. Il sert aux consultants, agences, développeurs, formateurs, artisans ou entreprises de services qui veulent cadrer une mission : périmètre, livrables, prix, délais, propriété des résultats et conditions de fin.

1. Parties

Entre [NOM DU CLIENT], [FORME JURIDIQUE, N° D'IMMATRICULATION], [ADRESSE], représenté par [NOM], ci-après le « Client », et [NOM DU PRESTATAIRE], [STATUT : SAS, EI, micro-entreprise…, N° SIRET], [ADRESSE], ci-après le « Prestataire ».

2. Objet et livrables

Le Prestataire réalise pour le Client les prestations suivantes : [DESCRIPTION]. Livrables : [LISTE]. Sont exclus : [EXCLUSIONS]. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un avenant ou d'un devis accepté.

3. Durée et calendrier

Le contrat prend effet le [DATE] et s'achève à la livraison des prestations, prévue le [DATE], ou [DURÉE] pour une prestation continue.

4. Prix et paiement

Prix : [MONTANT] € HT [forfait / par jour / par mois]. Facturation : [MODALITÉS]. Paiement à [30] jours date de facture par virement. En cas de retard, des pénalités au taux de [TAUX] et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par le Code de commerce sont dues entre professionnels.

5. Obligations des parties

Le Prestataire exécute les prestations avec soin, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Client fournit en temps utile les informations, accès et validations nécessaires et désigne un interlocuteur.

6. Indépendance

Le Prestataire organise librement son travail, ses horaires et ses moyens. Aucun lien de subordination n'existe entre les parties.

7. Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux sur les livrables pour [USAGES, TERRITOIRE, DURÉE]. Les outils et savoir-faire préexistants du Prestataire restent sa propriété.

8. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre pendant le contrat et [DURÉE] après sa fin.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé au titre du contrat au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre non corrigé [15] jours après une mise en demeure. Le Client paie les prestations réalisées jusqu'à la résiliation.

11. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit [français]. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de [VILLE] sont compétents.

12. Signatures

Les parties conviennent de signer le présent document par voie électronique et reconnaissent que cette signature a la même valeur que leur signature manuscrite. Le document signé, son certificat de signature et sa piste d'audit sont conservés par chacune des parties. Le Client : [NOM] Signature : __________ Date : [DATE] Le Prestataire : [NOM] Signature : __________ Date : [DATE]

Quand utiliser le modèle « contrat de prestation de services » ?

Pour toute mission de conseil, de développement, de design, de formation ou de maintenance

Lorsqu'un devis ne suffit pas à couvrir la propriété intellectuelle, la confidentialité ou la responsabilité

Pour une relation récurrente, en complément de bons de commande ponctuels

Avec un client à l'étranger, pour fixer le droit applicable

Comment remplir ce modèle ?

Renseignez l'identité complète des deux parties, y compris le statut et le SIRET du prestataire.

Décrivez les livrables et, surtout, les exclusions.

Fixez le prix, la fréquence de facturation et le délai de paiement.

Ajustez la clause de propriété intellectuelle aux usages réels du client.

Importez le document, placez signature et initiales sur chaque page si vous le souhaitez, puis envoyez.

Comment le faire signer en ligne ?

Enregistrez-le en Word ou en PDF. Collez le texte complété dans Word ou Google Docs et gardez-le au format .docx, ou exportez-le en PDF. eSignSimple accepte les deux, ainsi que DOC, ODT et RTF, jusqu'à 25 Mo ; les fichiers Word sont convertis en PDF à l'import.

Importez et placez les champs. Inscrivez-vous avec Google, importez le fichier et faites glisser les champs signature, initiales, date et texte sur la page pour chaque signataire. Définissez un ordre de signature si une partie doit signer en premier.

Envoyez-le à signer. Chaque signataire reçoit un lien personnel et signe dans son navigateur, sans créer de compte. Des relances automatiques partent tous les trois jours (trois au maximum) jusqu'à ce que tout le monde ait signé.

Conservez l'exemplaire signé. Quand la dernière personne a signé, chacun peut télécharger le PDF final avec un certificat de signature, une piste d'audit et une empreinte SHA-256 vérifiable plus tard.

Vous signez seul, sur votre propre appareil ? Le guide pour signer un PDF présente les options gratuites intégrées, et la page sécurité explique comment les fichiers signés sont stockés et vérifiés.

Ce modèle est une information générale, pas un conseil juridique. Le droit diffère selon les pays ; faites relire les contrats à fort enjeu par un avocat.

Rédigé par Buğra Sözeri, fondateur et rédacteur, eSignSimple · Dernière relecture 24 septembre 2026

Buğra développe eSignSimple et rédige et tient à jour ses guides. Il vérifie chaque page juridique à partir des textes officiels cités et met les pages à jour lorsque la loi ou le produit évolue. Il n'est pas avocat et rien ici ne constitue un conseil juridique. À propos d'eSignSimple

Questions fréquentes

Un devis signé ne suffit-il pas ?

Pour une petite mission, souvent si. Le contrat devient utile dès qu'il y a de la propriété intellectuelle, des données sensibles, une durée longue ou un enjeu de responsabilité.

Quel risque de requalification en contrat de travail ?

Si le client dirige, contrôle et sanctionne le travail comme un employeur, un juge peut reconnaître un lien de subordination. La clause d'indépendance aide, mais c'est la réalité de la relation qui compte.

Peut-on le signer électroniquement ?

Oui. Le contrat de prestation n'est soumis à aucune forme particulière en droit français et se signe couramment en signature électronique simple.