Modèle gratuit · Mis à jour 18 octobre 2026

Échéancier de paiement (accord de paiement échelonné) : modèle gratuit

L'échéancier de paiement constate une dette existante et sa reconnaissance par le débiteur, fixe le calendrier des versements, les intérêts et pénalités éventuels, les cas de défaillance et l'engagement du créancier de suspendre le recouvrement tant que les paiements sont faits.

Un échéancier de paiement (ou accord de paiement échelonné) est le contrat par lequel un débiteur reconnaît une somme qu'il doit déjà, par exemple des factures impayées, un prix de vente, des loyers en retard ou une indemnité, et par lequel le créancier accepte d'être payé en plusieurs fois selon un calendrier fixe au lieu d'exiger tout immédiatement. Il s'impose quand quelqu'un ne peut pas régler sa dette d'un coup et que vous préférez être payé dans le temps plutôt que de lancer une procédure.

Utiliser ce modèle — signer en ligneS'ouvre comme un document prêt à envoyer, avec les champs de signature placés.

Remplacez tout ce qui est entre [CROCHETS], exportez en PDF, puis envoyez-le à signer.

1. Parties

Le présent accord de paiement échelonné (l'« Accord ») est conclu le [DATE] entre [NOM OU RAISON SOCIALE DU CRÉANCIER], [N° SIRET le cas échéant], demeurant ou dont le siège est situé [ADRESSE] (le « Créancier »), et [NOM OU RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR], [N° SIRET le cas échéant], demeurant ou dont le siège est situé [ADRESSE] (le « Débiteur »), ensemble les « Parties ».

2. Reconnaissance de la dette

Le Débiteur reconnaît devoir au Créancier, à la date du [DATE], la somme de [MONTANT EN CHIFFRES] EUR (le « Solde »), au titre de [ORIGINE DE LA DETTE, ex. : factures impayées n° 1041 à 1046 émises en application du contrat du DATE / prix de vente de BIEN livré le DATE / loyers impayés de MOIS à ADRESSE]. Il confirme que ce montant est exact et n'est soumis à aucune compensation, contestation ou demande reconventionnelle, sauf : [RÉSERVES, ou AUCUNE]. Mention à saisir par le Débiteur lui-même : « Je reconnais devoir à [NOM DU CRÉANCIER] la somme de [MONTANT EN TOUTES LETTRES] euros ([MONTANT EN CHIFFRES] EUR). » En cas de différence entre la somme en lettres et la somme en chiffres, la somme écrite en lettres fait foi.

3. Échéancier

Le Débiteur règle le Solde comme suit : un premier versement de [MONTANT, ou AUCUN] le [DATE] ; puis [NOMBRE] versements [HEBDOMADAIRES / MENSUELS] de [MONTANT] EUR, payables le [JOUR] de chaque [SEMAINE / MOIS] à compter du [DATE DE LA PREMIÈRE ÉCHÉANCE] ; le solde restant étant payé au plus tard le [DATE DE LA DERNIÈRE ÉCHÉANCE]. Le calendrier complet figure en Annexe A. Les paiements sont faits par [VIREMENT / PRÉLÈVEMENT / CARTE / CHÈQUE] sur [COORDONNÉES DE PAIEMENT].

4. Intérêts

[CHOISIR : (a) aucun intérêt n'est dû sur le Solde si toutes les échéances sont payées à leur date ; ou (b) le Solde restant dû porte intérêt au taux conventionnel de [TAUX] % l'an, à compter du [DATE].] Le taux est fixé par écrit et n'excède en aucun cas le maximum autorisé par la loi, notamment le taux de l'usure ; tout excédent est imputé sur le Solde.

5. Imputation des paiements et remboursement anticipé

Chaque paiement s'impute d'abord sur les pénalités de retard éventuelles, puis sur les intérêts échus, puis sur le Solde. Le Débiteur peut rembourser à tout moment tout ou partie du Solde par anticipation, sans pénalité. Un paiement anticipé réduit le Solde mais ne reporte pas l'échéance suivante, sauf accord écrit du Créancier.

6. Retard de paiement

Une échéance est en retard si elle n'est pas reçue dans les [NOMBRE] jours suivant sa date (le « Délai de grâce »). Pour chaque échéance en retard, le Débiteur doit une pénalité de [MONTANT OU POURCENTAGE DE L'ÉCHÉANCE], que le juge peut modérer si elle est manifestement excessive. Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement de l'article L441-10 du Code de commerce s'appliquent aux factures concernées. Un paiement rejeté est réputé non effectué, et le Débiteur supporte les frais bancaires qu'il entraîne, dans la limite de [MONTANT].

7. Engagement du Créancier

Tant que le Débiteur paie chaque échéance à sa date et respecte l'Accord, le Créancier n'engage aucune procédure de recouvrement, en particulier aucune requête en injonction de payer ni assignation, et ne confie pas la créance à une société de recouvrement [FACULTATIF : et reprend la fourniture de BIENS / SERVICES / ACCÈS dans les conditions du DOCUMENT]. L'Accord ne vaut pas renonciation du Créancier à ses droits en cas de défaillance.

8. Défaillance

Le Débiteur est défaillant si : (a) une échéance n'est pas payée à l'expiration du Délai de grâce ; (b) il fait l'objet d'une procédure de surendettement, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, dans la mesure où la loi permet d'en tirer des conséquences ; (c) il [VEND OU CÈDE LE BIEN ACQUIS / CESSE SON ACTIVITÉ] avant le paiement complet du Solde ; ou (d) une déclaration de l'article 2 se révèle inexacte.

9. Mise en demeure et déchéance du terme

En cas de défaillance au titre de l'article 8 (a), le Créancier adresse au Débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de lecture, lui laissant [NOMBRE, au moins 15] jours pour régler les sommes échues. Si le Débiteur ne régularise pas dans ce délai, ou en cas d'autre défaillance, le Créancier peut, par écrit, prononcer la déchéance du terme et exiger immédiatement le Solde restant dû, les intérêts et pénalités échus, puis exercer toute voie de droit, notamment une procédure d'injonction de payer.

10. Garanties (facultatif)

[FACULTATIF : en garantie du Solde, [NOM DE LA CAUTION] se porte caution du Débiteur par acte séparé, dans lequel elle appose elle-même, si elle est une personne physique, la mention exigée par l'article 2297 du Code civil (montant garanti en toutes lettres et en chiffres) ; / le Débiteur consent au Créancier un gage sur [DESCRIPTION DU BIEN] par acte séparé.] [SUPPRIMER CET ARTICLE S'IL N'EST PAS UTILISÉ.]

11. Paiement intégral

Après réception du Solde et de toutes les sommes dues au titre de l'Accord, le Créancier délivre au Débiteur dans les [NOMBRE] jours une quittance confirmant le paiement intégral de la dette décrite à l'article 2 [FACULTATIF : et la mainlevée de toute garantie]. [FACULTATIF – REMISE CONDITIONNELLE : le Créancier accepte de recevoir [MONTANT RÉDUIT] EUR pour solde de tout compte, à la condition que toutes les échéances soient payées à leur date ; en cas de défaillance, le Solde intégral de l'article 2, déduction faite des paiements reçus, redevient exigible.]

12. Dispositions générales

L'Accord est soumis au droit [français / belge / suisse / québécois]. Il constitue l'intégralité de l'accord des Parties sur le paiement du Solde et ne peut être modifié que par un écrit signé des deux Parties. Le fait pour le Créancier de tarder à exercer un droit ou d'accepter un paiement tardif ne vaut pas renonciation. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Les notifications sont valablement faites aux adresses ci-dessus ou à [ADRESSES E-MAIL]. Les litiges relèvent, après tentative de règlement amiable, de [TRIBUNAL COMPÉTENT], sous réserve des règles protectrices du consommateur.

13. Signatures

Les parties conviennent de signer le présent document par voie électronique et reconnaissent que cette signature a la même valeur que leur signature manuscrite. Le document signé, son certificat de signature et sa piste d'audit sont conservés par chacune des parties. LE CRÉANCIER : [NOM, ET QUALITÉ DU SIGNATAIRE POUR UNE SOCIÉTÉ] Signature : ____________________ Date : [DATE] LE DÉBITEUR : [NOM, ET QUALITÉ DU SIGNATAIRE POUR UNE SOCIÉTÉ] Mention de la somme saisie par le Débiteur à l'article 2 : [OUI] Signature : ____________________ Date : [DATE]

Notre avis : Notre avis : choisissez le document en vous demandant d'où vient l'argent. Si vous remettez une somme nouvelle, utilisez un contrat de prêt ou une simple reconnaissance de dette. Si la dette existe déjà (client qui n'a pas payé, acheteur qui règle un prix, litige soldé par une somme), prenez cet échéancier : il fixe le montant dû, son origine, le calendrier et ce que le créancier accorde en échange, en général la suspension du recouvrement. Deux points le rendent solide. D'abord la reconnaissance : en France, l'engagement de payer une somme d'argent fait preuve s'il comporte la signature du débiteur et la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres écrite par lui-même (art. 1376 du Code civil) ; en ligne, cette mention est saisie par le débiteur dans un champ qui lui est réservé (art. 1174). Cette reconnaissance interrompt aussi la prescription (art. 2240). Ensuite la défaillance : un délai de grâce, une mise en demeure écrite laissant un délai pour régulariser, puis la déchéance du terme. Restez modéré sur les pénalités : le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit (art. 1907) et rester sous le taux de l'usure, et le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive (art. 1231-5) ou accorder lui-même des délais jusqu'à deux ans (art. 1343-5). Retenez enfin que cet accord n'est pas un titre exécutoire : si les paiements cessent, il faudra une injonction de payer ou un acte notarié pour saisir. Si vous proposez régulièrement à des particuliers des paiements en plusieurs fois avec frais, les règles du crédit à la consommation peuvent s'appliquer ; faites-vous conseiller. Et si l'échéancier clôt un litige, associez-le à un protocole transactionnel.

Quand utiliser le modèle « échéancier de paiement » ?

Quand un client ou un acheteur ne peut pas régler une facture en retard en une seule fois
Quand un acheteur paie en plusieurs fois le prix d'un fonds, d'un véhicule ou d'un matériel déjà livré
Quand un locataire s'engage à résorber un arriéré de loyers sur plusieurs mois
Quand un différend se termine par une somme qu'une partie paiera dans le temps
Pour obtenir une reconnaissance écrite de la dette avant d'accepter d'attendre

Comment remplir ce modèle ?

Faites d'abord le point sur le compte, puis indiquez le montant exact et son origine à l'article 2, avec les numéros de factures ou les dates.
Construisez l'Annexe A sous forme de tableau (dates et montants) et vérifiez que le total des échéances égale le Solde.
Choisissez entre absence d'intérêts et taux écrit sous le taux de l'usure, puis fixez le délai de grâce et une pénalité raisonnable.
Décidez ce que vous accordez en échange à l'article 7, et si une remise conditionnelle ou une caution s'applique ; supprimez les options inutiles.
Importez l'accord dans eSignSimple, ajoutez au débiteur un champ texte pour la mention de la somme en lettres et en chiffres, et envoyez-le pour signature avant la première échéance ; enregistrez-le comme modèle si vous en faites souvent.

Comment le faire signer en ligne ?

Enregistrez-le en Word ou en PDF. Collez le texte complété dans Word ou Google Docs et gardez-le au format .docx, ou exportez-le en PDF. eSignSimple accepte les deux, ainsi que DOC, ODT et RTF, jusqu'à 25 Mo ; les fichiers Word sont convertis en PDF à l'import.
Importez et placez les champs. Inscrivez-vous avec Google, importez le fichier et faites glisser les champs signature, initiales, date et texte sur la page pour chaque signataire. Définissez un ordre de signature si une partie doit signer en premier.
Envoyez-le à signer. Chaque signataire reçoit un lien personnel et signe dans son navigateur, sans créer de compte. Des relances automatiques partent tous les trois jours (trois au maximum) jusqu'à ce que tout le monde ait signé.
Conservez l'exemplaire signé. Quand la dernière personne a signé, chacun peut télécharger le PDF final avec un certificat de signature, une piste d'audit et une empreinte SHA-256 vérifiable plus tard.

Vous signez seul, sur votre propre appareil ? Le guide pour signer un PDF présente les options gratuites intégrées, et la page sécurité explique comment les fichiers signés sont stockés et vérifiés.

Ce modèle est une information générale, pas un conseil juridique. Le droit diffère selon les pays ; faites relire les contrats à fort enjeu par un avocat.

Rédigé par Buğra Sözeri, fondateur et rédacteur, eSignSimple · Dernière relecture 18 octobre 2026

Buğra développe eSignSimple et rédige et tient à jour ses guides. Il vérifie chaque page juridique à partir des textes officiels cités et met les pages à jour lorsque la loi ou le produit évolue. Il n'est pas avocat et rien ici ne constitue un conseil juridique. À propos d'eSignSimple

Questions fréquentes

Quelle différence entre un échéancier de paiement et une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette constate qu'une personne doit une somme, souvent après un prêt. L'échéancier part d'une dette déjà née, la fait reconnaître et organise son paiement en plusieurs fois, avec en contrepartie l'engagement du créancier de suspendre le recouvrement.

Peut-on appliquer des intérêts ou des pénalités ?

Oui, dans des limites. Le taux conventionnel doit être écrit (art. 1907 du Code civil) et rester sous le taux de l'usure ; une pénalité manifestement excessive peut être réduite par le juge (art. 1231-5). Entre professionnels, les pénalités de l'article L441-10 du Code de commerce s'appliquent aux factures impayées.

Que se passe-t-il si le débiteur manque une échéance ?

Avec ce modèle, il bénéficie d'un délai de grâce, puis d'une mise en demeure lui laissant le temps de régulariser. À défaut, le créancier peut prononcer la déchéance du terme et réclamer tout le solde ; pour saisir, il lui faudra un titre exécutoire, par exemple une ordonnance d'injonction de payer.

Un échéancier de paiement peut-il être signé électroniquement ?

Oui. L'écrit électronique a la même force probante que le papier (art. 1366 du Code civil), et la mention de la somme peut être apposée sous forme électronique par le débiteur lui-même (art. 1174 et 1376). Dans eSignSimple, attribuez-lui un champ texte pour cette mention ; la piste d'audit montre qui a signé et quand.

Faites signer votre prochain document dès aujourd'hui.

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