1. Parties
Le présent accord de non-concurrence (l'« Accord ») est conclu le [DATE] entre [RAISON SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ], dont le siège est situé [ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ] (la « Société »), et [NOM DE LA PERSONNE TENUE], demeurant [ADRESSE] (la « Personne tenue »).
2. Contexte et contrepartie
La Personne tenue est [salariée de / prestataire de / cédante d'une entreprise à] la Société et aura accès à ses informations confidentielles, à sa clientèle et à son fonds de commerce. En échange des engagements de la Personne tenue au titre de l'Accord, la Société lui verse la contrepartie suivante : [CONTREPARTIE, ex. : une indemnité mensuelle égale à POURCENTAGE % de la rémunération moyenne pendant toute la durée de l'interdiction / une partie du prix de cession], que la Personne tenue reconnaît suffisante.
3. Avertissement sur la validité
Les parties reconnaissent que la validité des clauses de non-concurrence varie fortement. Certains pays les interdisent ou les encadrent strictement, notamment pour les salariés, les travailleurs faiblement rémunérés ou certaines professions, et d'autres imposent une indemnité, un préavis ou un délai de réflexion. En France, pour un salarié, la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi et comporter une contrepartie financière. Les parties entendent que l'Accord ne s'applique que dans la mesure permise par le droit [DROIT APPLICABLE] et par toute loi applicable à la Personne tenue.
4. Obligation de non-concurrence
Pendant la durée de [son contrat de travail / sa mission] et pendant [DURÉE, ex. : douze (12) mois] après sa fin, pour quelque cause que ce soit (la « Période d'interdiction »), la Personne tenue s'interdit, sur [ZONE GÉOGRAPHIQUE], de détenir, diriger, exploiter, être employée par ou fournir des services, directement ou indirectement, à toute entreprise qui [DÉCRIRE L'ACTIVITÉ CONCURRENTE, ex. : développe ou vend des PRODUITS/SERVICES concurrents de ceux proposés par la Société au cours des douze derniers mois de la relation].
5. Activités autorisées
L'Accord n'interdit pas à la Personne tenue : (a) de détenir jusqu'à [POURCENTAGE, ex. : deux pour cent (2 %)] des titres cotés d'une société ; (b) de travailler pour un concurrent dans une fonction sans rapport avec [FONCTION CONCERNÉE] ; (c) [AUTRES EXCEPTIONS].
6. Confidentialité
La Personne tenue s'interdit d'utiliser ou de divulguer les informations confidentielles de la Société, notamment ses secrets d'affaires, fichiers clients, tarifs et projets, sauf pour exercer ses fonctions au service de la Société ou si la loi l'exige. Cette obligation se poursuit après la Période d'interdiction tant que les informations restent confidentielles.
7. Caractère raisonnable et réduction
La Personne tenue reconnaît que la durée, la zone et le champ des restrictions sont raisonnables et nécessaires à la protection des intérêts légitimes de la Société. Si un juge estime une restriction trop large, les parties lui demandent de la réduire dans la limite de ce qui est valable et, si la réduction n'est pas possible, de l'écarter sans affecter le reste de l'Accord.
8. Sanctions
La Personne tenue reconnaît qu'un manquement peut causer à la Société un préjudice difficilement réparable. La Société peut demander en justice la cessation de l'activité concurrente, en plus de tout autre recours prévu par la loi. [FACULTATIF : dans la mesure permise par la loi, la Période d'interdiction est prolongée de toute période pendant laquelle la Personne tenue est en infraction.]
9. Droit applicable et dispositions générales
L'Accord est soumis au droit [français / belge / suisse / québécois], sous réserve des dispositions impératives du lieu de travail ou de résidence de la Personne tenue. Il constitue l'intégralité de l'accord des parties sur son objet, ne peut être modifié que par un écrit signé des deux parties et peut être transféré par la Société à un successeur de son activité.
10. Signatures
Les parties conviennent de signer le présent document par voie électronique, le cas échéant en plusieurs exemplaires, et reconnaissent que cette signature a la même valeur que leur signature manuscrite. Le document signé, son certificat de signature et sa piste d'audit sont conservés par chacune des parties. LA SOCIÉTÉ : [RAISON SOCIALE] Signature : ____________________ Nom : [NOM DU SIGNATAIRE] Fonction : [FONCTION DU SIGNATAIRE] Date : [DATE] LA PERSONNE TENUE : [NOM] Signature : ____________________ Date : [DATE]