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Modèle gratuit · Mis à jour

Contrat de prestataire indépendant : modèle gratuit

Le contrat de prestataire indépendant définit le travail confié à un freelance ou sous-traitant, sa rémunération, la propriété des résultats, et précise qu'il n'est pas salarié.

Le contrat de prestataire indépendant est un contrat entre une entreprise et un travailleur à son compte qui définit la mission, la rémunération, la propriété des résultats et l'absence de lien salarial. Il est utile dès que vous payez un freelance ou un sous-traitant pour plus qu'un simple coup de main, et surtout quand il crée du code, des visuels ou des contenus dont vous voulez être propriétaire.

Remplacez tout ce qui est entre [CROCHETS], exportez en PDF, puis envoyez-le à signer.

1. Parties

Le présent contrat de prestataire indépendant (le « Contrat ») est conclu le [DATE D'EFFET] entre [NOM OU RAISON SOCIALE DU CLIENT], [FORME JURIDIQUE, N° SIREN], dont le siège est situé [ADRESSE DU CLIENT] (le « Client »), et [NOM DU PRESTATAIRE], [STATUT, ex. : entrepreneur individuel / SASU], SIRET [NUMÉRO], domicilié [ADRESSE DU PRESTATAIRE] (le « Prestataire »).

2. Prestations

Le Prestataire réalise les prestations suivantes : [DESCRIPTION DES PRESTATIONS] (les « Prestations »), y compris les livrables et les étapes décrits dans [CAHIER DES CHARGES / ANNEXE A]. Toute modification des Prestations doit être convenue par écrit entre les parties.

3. Durée

Le Contrat prend effet à la Date d'effet et se poursuit jusqu'au [DATE DE FIN / ACHÈVEMENT DES PRESTATIONS], sauf résiliation anticipée dans les conditions de l'article 9.

4. Rémunération

Le Client verse au Prestataire [TARIF OU FORFAIT, ex. : 500 € HT par jour / 5 000 € HT pour le projet]. Le Prestataire facture le Client [FRÉQUENCE DE FACTURATION] et le Client règle chaque facture non contestée dans un délai de [DÉLAI, ex. : 30] jours à compter de sa date d'émission. Les frais raisonnables approuvés au préalable sont remboursés sur justificatifs : [POLITIQUE DE FRAIS]. [TVA au taux en vigueur / TVA non applicable, art. 293 B du CGI.]

5. Indépendance du Prestataire

Le Prestataire exerce en toute indépendance ; il n'est ni salarié, ni associé, ni mandataire du Client et n'est soumis à aucun lien de subordination. Il organise librement la manière, le moment et le lieu d'exécution des Prestations, utilise ses propres outils et équipements et peut travailler pour d'autres clients. Il assume seul ses obligations fiscales, sociales et d'assurance ainsi que ses immatriculations, et ne bénéficie d'aucun avantage réservé aux salariés. [Si le montant du Contrat atteint 5 000 € HT : le Prestataire remet au Client, à la signature puis tous les six mois, une attestation de vigilance URSSAF.]

6. Propriété intellectuelle

Après paiement complet, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification sur les livrables créés spécifiquement pour lui au titre du Contrat, pour [USAGES ET SUPPORTS], pour [TERRITOIRE, ex. : le monde entier] et pour [DURÉE, ex. : la durée légale des droits d'auteur]. Le Prestataire reste propriétaire de ses éléments préexistants et de son savoir-faire général, et concède au Client une licence non exclusive et permanente d'utilisation des éléments préexistants intégrés aux livrables.

7. Confidentialité

Le Prestataire garde confidentielles toutes les informations non publiques du Client obtenues à l'occasion des Prestations et ne les utilise que pour les exécuter. Cette obligation survit à la fin du Contrat.

8. Garanties et responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec professionnalisme et selon les règles de l'art, et garantit que les livrables ne portent pas sciemment atteinte aux droits de tiers. Hors manquement aux obligations de confidentialité ou de propriété intellectuelle, la responsabilité totale de chaque partie au titre du Contrat est limitée à [PLAFOND, ex. : le montant des sommes versées au titre du Contrat].

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de [DURÉE DU PRÉAVIS], ou immédiatement si l'autre partie commet un manquement grave auquel elle ne remédie pas dans un délai de [DÉLAI] après mise en demeure. Le Client paie les Prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation.

10. Droit applicable et dispositions générales

Le Contrat est soumis au droit [français / belge / suisse / québécois]. Il constitue l'intégralité de l'accord des parties sur son objet, ne peut être modifié que par écrit et ne peut être cédé par le Prestataire sans l'accord écrit du Client.

11. Signatures

Les parties conviennent de signer le présent document par voie électronique, le cas échéant en plusieurs exemplaires, et reconnaissent que cette signature a la même valeur que leur signature manuscrite. Le document signé, son certificat de signature et sa piste d'audit sont conservés par chacune des parties. LE CLIENT : [NOM DU CLIENT] Signature : ____________________ Nom : [NOM DU SIGNATAIRE] Fonction : [FONCTION DU SIGNATAIRE] Date : [DATE] LE PRESTATAIRE : [NOM DU PRESTATAIRE] Signature : ____________________ Date : [DATE]

Notre avis : Écrire « prestataire » dans un contrat ne fait pas de quelqu'un un prestataire. Si vous fixez ses horaires, lui donnez une adresse e-mail de l'entreprise et qu'il ne travaille que pour vous, l'URSSAF ou le conseil de prud'hommes peut requalifier la relation en contrat de travail, quoi que dise le papier. Utilisez ce contrat pour décrire une relation réellement indépendante, pas pour déguiser un emploi. La clause qu'on oublie, c'est le moment de la cession des droits : ce modèle transfère la propriété au paiement, ce qui protège le prestataire mais signifie que vous ne possédez pas un travail impayé. Pour une mission de conseil, un contrat de conseil est plus adapté ; pour une mission récurrente, voyez notre contrat freelance.

Quand utiliser le modèle « contrat de prestataire indépendant » ?

  • Quand vous faites appel à un freelance, un consultant ou un sous-traitant pour un projet ou une mission récurrente
  • Quand vous voulez acter par écrit que le prestataire travaille à son compte et n'est pas salarié
  • Quand la propriété des livrables (maquettes, code, contenus) doit être claire
  • Quand le prestataire aura accès à vos informations confidentielles

Comment remplir ce modèle ?

  1. Indiquez l'identité du client et du prestataire (raison sociale, SIREN/SIRET, adresse) et la date d'effet.
  2. Décrivez précisément les prestations et les livrables, ou joignez un cahier des charges. Un périmètre flou est la première source de litiges avec les freelances.
  3. Fixez le tarif ou le forfait, le rythme de facturation, le délai de paiement, la politique de frais et la mention TVA.
  4. Complétez la cession des droits (usages, territoire, durée) : en droit français, chaque droit cédé doit être mentionné et délimité.
  5. Choisissez la durée, le préavis, le plafond de responsabilité et le droit applicable, puis importez le contrat dans eSignSimple et envoyez-le aux deux parties pour signature électronique.

Comment le faire signer en ligne ?

  1. Enregistrez-le en Word ou en PDF. Collez le texte complété dans Word ou Google Docs et gardez-le au format .docx, ou exportez-le en PDF. eSignSimple accepte les deux, ainsi que DOC, ODT et RTF, jusqu'à 25 Mo ; les fichiers Word sont convertis en PDF à l'import.
  2. Importez et placez les champs. Inscrivez-vous avec Google, importez le fichier et faites glisser les champs signature, initiales, date et texte sur la page pour chaque signataire. Définissez un ordre de signature si une partie doit signer en premier.
  3. Envoyez-le à signer. Chaque signataire reçoit un lien personnel et signe dans son navigateur, sans créer de compte. Des relances automatiques partent tous les trois jours (trois au maximum) jusqu'à ce que tout le monde ait signé.
  4. Conservez l'exemplaire signé. Quand la dernière personne a signé, chacun peut télécharger le PDF final avec un certificat de signature, une piste d'audit et une empreinte SHA-256 vérifiable plus tard.

Vous signez seul, sur votre propre appareil ? Le guide pour signer un PDF présente les options gratuites intégrées, et la page sécurité explique comment les fichiers signés sont stockés et vérifiés.

Ce modèle est une information générale, pas un conseil juridique. Le droit diffère selon les pays ; faites relire les contrats à fort enjeu par un avocat.

Rédigé par Buğra Sözeri, fondateur et rédacteur, eSignSimple · Dernière relecture

Buğra développe eSignSimple et rédige et tient à jour ses guides. Il vérifie chaque page juridique à partir des textes officiels cités et met les pages à jour lorsque la loi ou le produit évolue. Il n'est pas avocat et rien ici ne constitue un conseil juridique. À propos d'eSignSimple

Questions fréquentes

Quelle différence entre un prestataire indépendant et un salarié ?

Le prestataire organise librement son travail, utilise ses propres outils et sert plusieurs clients. Le salarié travaille sous l'autorité d'un employeur qui lui donne des ordres, en contrôle l'exécution et peut le sanctionner. Le juge et l'URSSAF regardent la réalité de la relation, pas seulement les termes du contrat.

À qui appartient le travail créé par un prestataire ?

Cela dépend du contrat et de la loi. En France, le prestataire reste titulaire des droits d'auteur tant qu'ils ne sont pas cédés par écrit, droit par droit. Ce modèle cède les livrables au client après paiement, tandis que le prestataire conserve ses outils préexistants et son savoir-faire.

Un contrat de prestataire peut-il être signé en ligne ?

Oui. La signature électronique simple convient en général aux contrats commerciaux de ce type. Avec eSignSimple, le prestataire signe depuis n'importe quel appareil, sans créer de compte.

Faut-il un avocat pour engager un prestataire ?

Pas toujours, mais les règles sur la requalification en contrat de travail sont strictes et les sanctions peuvent être lourdes (rappels de cotisations, travail dissimulé). Pour une mission longue ou d'un montant élevé, demandez conseil.