Glossaire · Mis à jour
Signature électronique qualifiée
Le niveau le plus élevé d'eIDAS : signature avancée créée avec un dispositif qualifié et un certificat qualifié, équivalente à une signature manuscrite.
Que signifie « Signature électronique qualifiée » ?
La signature qualifiée est une signature avancée créée à l'aide d'un dispositif de création de signature qualifié et reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance qualifié, inscrit sur les listes de confiance des États membres.
Elle a d'office l'effet juridique d'une signature manuscrite dans toute l'Union européenne (article 25 d'eIDAS). En France, le décret n° 2017-1416 présume la fiabilité du procédé lorsqu'il met en œuvre une signature qualifiée : c'est à celui qui la conteste de prouver le contraire.
Elle suppose une vérification d'identité rigoureuse, souvent en face à face ou par vidéo, et coûte plus cher. En Suisse, son équivalent au sens de la SCSE, combiné à un horodatage qualifié, est requis pour remplacer la forme écrite. eSignSimple ne fournit pas de signature qualifiée.
« Signature électronique qualifiée » : un exemple concret
Un dirigeant signe un acte de cession de parts sociales à fort enjeu avec une signature qualifiée délivrée par un prestataire qualifié, pour bénéficier de la présomption de fiabilité.
Quels sont les termes associés ?
- Signature numérique: Technique cryptographique qui utilise une paire de clés et un certificat pour lier un document à son signataire et détecter toute modification.
- eIDAS: Règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance, qui encadre la signature électronique dans toute l'Union européenne.
- Signature électronique avancée: Niveau intermédiaire d'eIDAS : signature liée au signataire de manière univoque, qui permet de l'identifier et rend toute modification détectable.
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