Glossaire · Mis à jour
Signature électronique avancée
Niveau intermédiaire d'eIDAS : signature liée au signataire de manière univoque, qui permet de l'identifier et rend toute modification détectable.
Que signifie « Signature électronique avancée » ?
Selon l'article 26 d'eIDAS, une signature avancée doit être liée au signataire de manière univoque, permettre de l'identifier, avoir été créée à l'aide de données que le signataire peut utiliser sous son contrôle exclusif avec un niveau de confiance élevé, et être liée aux données signées de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable.
En pratique, les prestataires l'obtiennent en vérifiant l'identité du signataire (pièce d'identité, code SMS, compte bancaire) et en délivrant un certificat à usage unique. Elle est utilisée pour des contrats à enjeu : crédit, assurance, ressources humaines sensibles.
Elle ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité réservée en France à la signature qualifiée, mais elle facilite la preuve de l'identification.
« Signature électronique avancée » : un exemple concret
Un organisme de crédit fait signer une offre de prêt après vérification d'une pièce d'identité et envoi d'un code par SMS : c'est typiquement une signature avancée.
Quels sont les termes associés ?
- eIDAS: Règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance, qui encadre la signature électronique dans toute l'Union européenne.
- Signature électronique simple: Premier niveau de signature électronique défini par eIDAS : tout procédé électronique de signature, sans exigence technique particulière.
- Signature électronique qualifiée: Le niveau le plus élevé d'eIDAS : signature avancée créée avec un dispositif qualifié et un certificat qualifié, équivalente à une signature manuscrite.
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